Attestation de loyer CAF (PDF) Cerfa à télécharger

Rôle de l’attestation

L’attestation Pôle emploi est un document spécifique et obligatoire (Code du travail – Article R1234-9) remis par votre employeur au moment de votre départ de l’entreprise. Il vous est généralement remis en même temps que le certificat de travail et le reçu pour solde de tour compte. Ce document a pour but de faire valoir vos droits à une indemnisation au titre du chômage auprès de votre agence Pôle emploi et de calculer le montant de cette indemnisation.

Dans quels cas l’employeur doit-il la remettre au salarié ?

L’attestation Pôle emploi est remise à tout salarié quel que soit le motif de la rupture de contrat (démission, licenciement, fin de contrat à durée déterminée…) et la nature du contrat (CDI, CDD, contrat d’intérim…)

Quand doit-elle être remise ?

L’attestation doit vous être remise à la fin de la durée du préavis. En cas de manquement ou de remise tardive, l’employeur encourt une amende de 1 500 € (Code du travail – Article R1238-7). Il peut également être contraint par le conseil des Prud’hommes de vous la remettre sous astreinte, ainsi que de vous verser des dommages et intérêts s’il en a résulté un préjudice (Cass. Soc. 5 juillet 2011).

Contenu de l’attestation

L’attestation mentionne vos droits aux congés payés, les salaires et indemnités versés au cours des 12 derniers mois ainsi que le motif de la rupture de votre contrat de travail.

Vous trouverez ci dessous le lien pour télécharger l’attestation de loyer de la CAF pour 2018

Télécharger attestation de loyer de la Caf


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