Que vous opériez en ligne ou hors ligne, la rédaction des conditions générales de vente constitue une étape primordiale de la création d’une entreprise. En effet, elles régissent une grande partie des échanges entre vendeurs et clients. Vous devez donc être très prudent en ce qui concerne leur rédaction. Retrouvez ici les erreurs à éviter dans la rédaction des conditions générales de vente.
Copier les conditions générales de vente d’une autre entreprise
Pour les petites entreprises, copier les conditions générales de vente (CGV) d’une entreprise concurrente ou partenaire est monnaie courante. C’est une pratique que vous devez absolument éviter. En effet, même si l’entreprise que vous copiez et la vôtre proposent les mêmes services, elles n’ont probablement pas les mêmes besoins.
De plus, si vous traitez avec des particuliers, vos CGV doivent être différentes de celles d’une entreprise qui propose le même service, mais à des professionnels. Si vous traitez avec ces deux catégories de clients, vous devez donc avoir des CGV différentes pour chacune d’elles.
Rédiger les conditions générales de vente vous-même
Pour rédiger vous-même vos CGV, vous devez impérativement avoir des compétences juridiques et posséder de solides connaissances en matière de droit commercial. Sans ces prérequis, nous déconseillons d’essayer de rédiger vous-même vos CGV. Cela pourrait conduire à des problèmes juridiques dans le futur. Par exemple, certaines clauses peuvent être abusives.
Une clause est abusive lorsqu’un déséquilibre flagrant est constaté entre ce que le client doit débourser et ce qu’il reçoit. En cas de détection, même s’il s’agit d’une maladresse, ces clauses sont considérées comme nulles par la justice. Elles sont toutes consignées sur un site dédié au recensement de ce type d’abus. Par conséquent, vous devriez plutôt confier la rédaction ou la relecture de vos conditions générales de vente à une structure spécialisée dans le domaine.
Omettre les mentions obligatoires
Il y a certains détails que vos conditions générales de vente doivent obligatoirement contenir :
- les modalités de commande,
- les différentes modalités d’annulation,
- les modalités de détermination des prix,
- les modalités de livraison du produit ou d’exécution de la prestation concernée.
Les CVG doivent aussi énoncer les renseignements relatifs à la responsabilité de l’entreprise en cas de conflit, il peut s’agir de mentionner la juridiction qui se chargera du règlement d’un litige potentiel. Certaines professions exigent aussi des mentions spécifiques. Il faudra aussi informer le consommateur qu’il dispose d’un délai de 2 ans pour engager une action en justice s’il l’estime nécessaire.
Ne pas faire connaître les CGV
Le client doit impérativement être mis au courant des CGV. Ainsi en cas de litige vous pourrez vous y référer. Les CGV doivent avoir été lues et acceptées par le client, avant la conclusion du contrat de vente.
S’il s’agit d’une page en ligne, le client doit exprimer son approbation en cochant une case lors de son inscription sur le site. Cette validation suppose qu’il a lu, compris et approuvé les CGV du site. Dans une boutique physique, le client devra signer et parapher le devis. Un client peut légalement annuler sa commande s’il arrive à prouver qu’il n’a pas signé de conditions générales de vente.
