Selon les lois et les décrets en vigueur, toute entreprise a l’obligation d’annoncer les informations la concernant : création, modification ou cessation d’activité. Ce genre d’annonce doit être publié dans un journal d’annonces légales habilité par arrêté préfectoral. Pour le côté pratique, il est possible de publier les annonces légales en ligne. Les plateformes numériques dédiées proposent diverses prestations.
Vous pouvez même voir le tarif des annonces légales sur Juripresse.fr. À noter que le journal d’annonces légales ou JAL enregistre les évènements qui affectent l’entreprise, de la création à sa disparition. De plus, le non-respect des règles de publicité conduit à la nullité des actes illicites. Les dirigeants de l’entreprises devraient s’attendre à une action en réparation des tiers.
JAL : les conditions pour obtenir une habilitation
Pour qu’un JAL ait l’autorisation de publier les annonces légales, il faut qu’il soit un journal d’information générale, judiciaire ou technique. En sus, il doit détenir un numéro de CPPAP ou Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse. Un journal d’annonces légales doit aussi paraître toutes les semaines. Dans ce type de journal, les espaces publicitaires ne doivent pas occuper plus des 2/3 de la surface dédiée. Généralement, toute demande d’habilitation doit être accompagnée de justificatifs de ventes. Il peut s’agir de pièces comptables, d’attestation du nombre d’abonnés ou de la déclaration de TVA.
Les particularités d’une annonce légale
Comme son nom l’indique, une publication légale est très différente d’une publicité à caractère commerciale. Aussi, il n’est pas permis d’apposer un logo sur une annonce légale. Sur le plan de la mise en forme, vous pouvez mettre des majuscules et des caractères en gras. D’ailleurs, il n’y a pas besoin de quérir les services d’un graphiste pour écrire une simple annonce. Cette dernière sera rédigée et publiée comme toutes les annonces qui paraissent dans le journal d’annonces légales. En revanche, les publications en ligne offrent beaucoup plus d’avantages, car vous pouvez visualiser la forme et le fond du texte.
Les prix appliqués pour la publication d’une annonce légale
Le mode de calcul des tarifs de publication d’une annonce légale est généralement fixé par le Ministère de la Culture et de la Communication. Pour déterminer le prix, la formule à suivre est la suivante : Tarif à la ligne X nombres de lignes. Il faut également y ajouter le prix de l’exemplaire du journal. Cet exemplaire vous sera envoyé par courrier postal et il doit être conservé.
Les sociétés commerciales concernées par la publication d’annonces légales
Dans le cadre de sa création, une société a l’obligation de publier une annonce légale. Toutes les sociétés commerciales sont concernées : SARL (Société à Responsabilité Limitée), EURL (SARL Unipersonnelle), SNC (Société en Nom Collectif), SA (Société Anonyme), SAS (Société par Actions Simplifiée), SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).
La publication d’annonces légales : une obligation pour les sociétés civiles
La constitution d’une société civile implique aussi la publication d’une annonce légale. Il s’agit, entre autres des SC (Société Civile), SCM (Société Civile de Moyens), SCP (Société Civile Professionnelle), SCI (Société Civile Immobilière), SCOCV (Société Civile Immobilière de Construction Vente). Une Société Civile de Placement Immobilier doit également publier une annonce lors de sa création.
Les sociétés libérales concernées par la publication d’annonces légales
La publication d’annonces légales s’impose aussi aux sociétés dites libérales. Ce sont, entre autres, les SELEURL (Société d’Exercice Libérale ayant un associé Unique), SELARL (Société d’Exercice Libérale à Responsabilité Limitée), SELAFA (Société d’Exercice Libérale sous Forme Anonyme), SELASU (Société d’Exercice Libérale par actions Simplifiée Unipersonnelle), SELAS (Société d’Exercice Libérale par Actions Simplifiée), SELCA (Société d’Exercice Libérale en Commandite par Actions).
Annonce légale : une obligation pour les sociétés agricoles
À l’instar des sociétés commerciales et libérales, les sociétés agricoles sont aussi tenues de publier des annonces légales. Il s’agit des GFA (Groupement Foncier Agricole), SCEA (Société civile d’exploitation agricole), GAEC (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun), EARL (Exploitation agricole à responsabilité limitée).
Les modifications de société nécessitant une annonce légale
Toute modification au sein d’une société doit être publiée dans le journal d’annonces légales. Les responsables sont tenus d’informer en cas de modifications multiples ou en cas de changement de dénomination. Toute modification du capital ou de l’objet social doit faire l’objet d’une annonce légale. Il en est de même lors de la nomination du gérant, du co-gérant, du président ou du Directeur général. Une annonce légale est aussi obligatoire dans le cadre d’un changement d’administrateur, de transfert de siège social, d’une poursuite d’activité malgré les pertes ou d’une prorogation de durée.
Modification de fonds de commerce
Si l’entreprise procède à une modification de son fonds de commerce, une annonce légale doit être publiée. Cela concerne les apports, les ventes de fonds de commerce, la location gérance, la fin de location gérance, la cession de Droit au Bail.
De même, toute transformation doit être annoncée dans le JAL :
- Transformation SARL/EURL en SAS/SASU,
- SAS/SASU en SARL/EURL,
- SA en SAS/SASU.
Une annonce légale obligatoire en cas de cessation d’activité
Lorsqu’une entreprise déclare sa faillite ou qu’elle procède à une cessation d’activité, une annonce doit être publiée dans le journal d’annonces légales. Cette condition implique les avis de dissolution anticipée, de clôture de liquidation ou de dissolution sans liquidation TUP.
La publication d’annonces légales en ligne
Les plateformes numériques ont pour rôle de faciliter la publication d’annonces légales. Pour ce faire, l’entreprise doit remplir les formulaires de saisie qui sont disponibles en ligne. Ces formulaires sont systématiquement basés sur des modèles d’annonces légales optimisés. Ainsi, vous êtes assuré qu’ils seront acceptés par le greffe. Pour chaque demande de publication en ligne, le site fournit une attestation de parution. Ce document sera déposé au greffe qui attestera que toutes les procédures de publication ont été remplies. Pour rappel, le greffier a pour mission de gérer les formalités relatives au fonctionnement de la juridiction. De ce fait, il doit rédiger, réceptionner, conserver et diffuser des documents légaux. Cet officier public est chargé d’assurer l’authenticité des actes de la juridiction.
